Le projet de loi sur les droits des consommateurs a été voté mardi à l’Assemblée nationale.
« S’adapter aux nouveaux comportements des consommateurs. » Voilà l’un des objectifs du projet de loi adopté mardi à l’Assemblée nationale. Pour mieux défendre les intérêts des consommateurs, le ministre d’Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, a préparé une batterie de dispositifs, tous secteurs confondus. Logement, Internet, téléphonie, énergie ou encore alimentation : tout y passe. Listing des principales mesures, commenté par Cédric Musso, responsable du département institutionnel chez UFC-Que choisir.
TÉLÉPHONIE ET INTERNET
– Mettre en place des dispositifs d’alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, renforcer les conseils personnalisés.
– Instaurer un tarif social de l’Internet pour les foyers modestes.
Le point de vue de l’UFC-Que choisir : « C’est le parent pauvre de ce projet de loi, lance Cédric Musso. On ne répond pas au cœur du problème, c’est-à-dire la captivité des consommateurs. Il aurait fallu dynamiser la concurrence avec des engagements de 12 mois au lieu de 24 actuellement. »
IMMOBILIER
– Plafonner le dépôt de garantie à un mois pour les logements sociaux.
– Sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux.
– Rendre possible l’ajustement des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface est fausse ou manquante.
– Restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux à l’entrée.
Le point de vue de l’UFC-Que choisir : « Cette partie a été très enrichie par les députés, assure Cédric Musso. Les droits des locataires sont considérablement renforcés alors qu’ils représentent de nombreux litiges dans nos associations locales. »
ÉNERGIE
– Imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d’établir la facture.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « Ce n’est pas le grand soir des consommateurs, poursuit l’expert. Les mesures proposées ne sont pas structurantes. Cela ne permet pas d’offrir une réelle concurrence dans le domaine de l’énergie. »
SANTÉ ET DÉPENDANCE
– Réduire le délai de préavis lors de la résiliation de contrats d’assurance santé.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « Il y a certainement une meilleure lisibilité, explique-t-il. Mais les vraies mesures ne sont pas là. »
VENTE À DISTANCE
– Porter à 14 jours (contre 30 actuellement) le délai maximal de remboursement en cas de rétractation pour un achat à distance.
– Doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non-respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « Il y a quelques progrès mais les mesures attendues ne sont pas au rendez-vous, constate Cédric Musso. Il aurait fallu que le consommateur puisse payer les entreprises au moment de l’expédition. »
RESTAURATION
– Obliger les restaurateurs à indiquer l’usage ou non de produits frais.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « C’est bien d’améliorer l’information que l’on donne au consommateur, glisse-t-il. Mais il faudra voir les modalités pratiques… »
Par Aurélie Lebelle
http://fr.kgbpeople.com/?ref=6afdc17
La loi adopté mardi oblige les restaurateurs à indiquer l’usage ou non de produits frais SIPA
« S’adapter aux nouveaux comportements des consommateurs. » Voilà l’un des objectifs du projet de loi adopté mardi à l’Assemblée nationale. Pour mieux défendre les intérêts des consommateurs, le ministre d’Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, a préparé une batterie de dispositifs, tous secteurs confondus. Logement, Internet, téléphonie, énergie ou encore alimentation : tout y passe. Listing des principales mesures, commenté par Cédric Musso, responsable du département institutionnel chez UFC-Que choisir.
TÉLÉPHONIE ET INTERNET
– Mettre en place des dispositifs d’alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, renforcer les conseils personnalisés.
– Instaurer un tarif social de l’Internet pour les foyers modestes.
Le point de vue de l’UFC-Que choisir : « C’est le parent pauvre de ce projet de loi, lance Cédric Musso. On ne répond pas au cœur du problème, c’est-à-dire la captivité des consommateurs. Il aurait fallu dynamiser la concurrence avec des engagements de 12 mois au lieu de 24 actuellement. »
IMMOBILIER
– Plafonner le dépôt de garantie à un mois pour les logements sociaux.
– Sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux.
– Rendre possible l’ajustement des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface est fausse ou manquante.
– Restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux à l’entrée.
Le point de vue de l’UFC-Que choisir : « Cette partie a été très enrichie par les députés, assure Cédric Musso. Les droits des locataires sont considérablement renforcés alors qu’ils représentent de nombreux litiges dans nos associations locales. »
ÉNERGIE
– Imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d’établir la facture.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « Ce n’est pas le grand soir des consommateurs, poursuit l’expert. Les mesures proposées ne sont pas structurantes. Cela ne permet pas d’offrir une réelle concurrence dans le domaine de l’énergie. »
SANTÉ ET DÉPENDANCE
– Réduire le délai de préavis lors de la résiliation de contrats d’assurance santé.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « Il y a certainement une meilleure lisibilité, explique-t-il. Mais les vraies mesures ne sont pas là. »
VENTE À DISTANCE
– Porter à 14 jours (contre 30 actuellement) le délai maximal de remboursement en cas de rétractation pour un achat à distance.
– Doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non-respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « Il y a quelques progrès mais les mesures attendues ne sont pas au rendez-vous, constate Cédric Musso. Il aurait fallu que le consommateur puisse payer les entreprises au moment de l’expédition. »
RESTAURATION
– Obliger les restaurateurs à indiquer l’usage ou non de produits frais.
Le point de vue d’UFC-Que choisir : « C’est bien d’améliorer l’information que l’on donne au consommateur, glisse-t-il. Mais il faudra voir les modalités pratiques… »
Par Aurélie Lebelle
http://fr.kgbpeople.com/?ref=6afdc17
