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mercredi 16 novembre 2011

Feu vert des sénateurs à l'application du nouveau statut pénal du chef de l'Etat.


Le Sénat vote la possibilité de destituer le président

Le Sénat.Le Sénat. A l'instar des Etats-Unis, le président de la République française va-t-il pouvoir être destitué "en cas de manquements à ses devoirs" ? C'est en tout ce qu'ont voté les sénateurs socialistes dans la nuit de mardi à mercredi.



Le texte, qui a été adopté par 174 voix pour et 1 contre (l'UMP ayant quitté l'hémicycle), rend opérationnelle, 5 ans après son instauration, la procédure de destitution du chef de l'Etat "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Le débat a tourné en partie de bras de fer entre la majorité socialiste au Palais du Luxembourg et le gouvernement et ses relais à la Haute Assemblée, malgré un consensus sur le fond. Le gouvernement s'était prononcé contre le projet socialiste. Afin de lui couper l'herbe sous les pieds, il a fait inscrire à l'ordre du jour de la commission des lois de l'Assemblée nationale, mercredi, un projet de loi sur le même sujet.L'article 68 de la Constitution, modifié par la réforme du 23 février 2007, prévoit que la destitution est "prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour". Celle-ci, présidée par le président de l'Assemblée nationale, "statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution".

La décision, devant être adoptée à la majorité des deux tiers, est à effet immédiat.
Seule la haute trahison permettait la destitution
"Le président de la République ne peut avoir tous les droits, sans aucune contrepartie. Il ne peut rester dans cette position d'irresponsabilité intégrale", a déclaré, pendant le débat, François Patriat, sénateur socialiste de la Côte d'Or et rédacteur du texte.

L'opposition sénatoriale a, elle, prévalu de l'initiative de dernière minute du gouvernement. "Il y a une certaine logique à commencer par l'Assemblée nationale. Il vaut mieux discuter du texte que le gouvernement a déposé" au Palais-Bourbon, a plaidé Michel Mercier, le ministre de la Justice, promettant que le projet de loi du gouvernement serait mis à l'ordre du jour de l'Assemblée à la fin décembre ou au début janvier. "Nous perdons notre temps" car "ce texte, naturellement, ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée", a renchéri Patrice Gelard (UMP).

"Ce serait bizarre que, pour des raisons de susceptibilité, il faille à nouveau attendre" pour que la réforme du statut pénal du chef de l'Etat entre effectivement dans les faits, lui a répondu Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois.

La réforme constitutionnelle de 2007 a donné au chef de l'Etat l'immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, le temps de son mandat. En contrepartie, cette réforme prévoit une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Auparavant, le président n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de "haute trahison".

Mais cette innovation constitutionnel reste théorique depuis son adoption, aucun projet de loi organique n'ayant jamais été présenté. La proposition de loi adoptée précise que la proposition de résolution préalable à la saisine de la Haute Cour doit être signée par le dixième des membres de chaque assemblée (soit 58 députés et 35 sénateurs).



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